Le nouveau Food Act a été voté par le Parlement en 2022. Cette loi parfois méconnue est essentielle pour garantir la sécurité alimentaire. Neeraj Coothoopermal, Quality Manager de Panagora Marketing Ltd et membre d’un des comités de travail public-privé, nous explique tout !

1. C’est quoi le Food Act ?

Le Food Act est une loi qui régit tous les acteurs qui sont dans l’alimentaire, donc aussi bien les entreprises de production, les commerces et toute personne qui manipule de la nourriture. Le marchand de gâteau piment est tout aussi concerné que le producteur de saucisses.

Après de nombreuses consultations avec des experts ainsi que des White Papers, le Food Act de 1998 a finalement évolué en un Food Bill en 2022. Ce nouveau texte de loi était devenu essentiel pour rattraper certains retards, des anomalies, et des changements au niveau des connaissances. Plusieurs équipes incluant un comité professionnel dont j’ai fait partie ont travaillé depuis 2020 sur cette nouvelle loi.

Il est important de comprendre que le Food Bill est accompagné du Food Regulations, qui sont déterminés par le Ministère de la Santé, qui donnent plus de précisions sur ce que veut dire la loi et les conditions de son application. C’est donc tout un un pan de la législation qui va changer.

2. Au final, qu’est-ce qui changera dans le Food Act (2022) ?

D’abord le Food Bill met en place une nouvelle autorité compétente, le Food Safety Agency, qui devra gérer de nombreuses conséquences découlant de cette loi : mode de fonctionnement, nouveaux critères, nouvelles amendes, etc.

Ensuite, la plupart des changements concernent l’amélioration des standards de qualité des produits locaux : l’alignement avec le Codex Alimentarius, la déclaration nutritionnelle, ou le Best Before Date…

Il y a également une standardisation des exigences pour les commerçants et producteurs alimentaires comme l’obligation d’avoir une certification du type HACCP.

Enfin, et c’est le plus important, il y a de nombreuses actions mises en place pour renforcer la protection des consommateurs, par exemple en cas de rappel de produits et de plainte sur un aliment.

3. Qu’est-ce qui protège les consommateurs en dehors du Food Act ?

À l’heure actuelle, la Loi a été votée mais n’est pas encore promulguée. Cela signifie que ce sont toujours les provisions de la loi de 1998 qui s’appliquent. Les inspecteurs sanitaires du Ministère de la Santé s’assurent donc sur le terrain que cette loi est respectée.

Au-delà du cadre légal, les entreprises prennent volontairement diverses actions comme par exemple les certifications ISO 22000, la FSSC ou encore des labels comme le Label Rouge qui les obligent à suivre certaines exigences additionnelles.

Dans le cadre d’une franchise, il peut aussi y avoir des demandes statutaires imposées par une entreprise sur une autre – dit autrement, le franchiseur établit des règles cohérentes avec la Loi et propres à elle qu’il faut suivre.

Pour un citoyen c’est peut-être parfois un peu complexe et technique mais l’important c’est de comprendre qu’il y a beaucoup de règles en place pour protéger les droits des consommateurs.